Dans ce contexte, le marché intérieur résultant des engagements des Etats membres de l’Union européenne permet aux entreprises luxembourgeoises de bénéficier d’un marché d’échange de biens et de services plus étendu. L’UEL veille donc à soutenir et promouvoir les initiatives destinées en vue d’une meilleure intégration du marché unique et de la suppression des entraves qui existent encore au sein de ce marché.

• Position de l’UEL sur les propositions de directive/règlement concernant la vente en ligne et la fourniture de contenu numérique – 18 avril 2016
• Position de l’UEL sur la proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation – la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation – 15 mars 2012
• Droit commun européen de la vente – 16 février 2012
• Droit des contrats – Etude de faisabilité – 17 juin 2011
• Consultation de la Commission européenne “Renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectif” – 28 avril 2011
• Livre vert de la Commission européenne relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises– 27 janvier 2011
• Proposition de directive relative aux droits des consommateurs – 12 mars 2009
• Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs– 25 février 2009

• Ministère de la Protection des consommateurs
• Conseil de la concurrence
• Ministère de l’Economie