Nouvelle procédure pour l’octroi du chômage partiel
30.03.2020
Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises puissent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées. Ce système permet aux entreprises de maintenir en emploi leurs salariés formés et dotés de compétences essentielles au bon fonctionnement de leurs activités.
Le régime du chômage partiel est donc un des instruments majeurs permettant aux entreprises de faire face à la baisse de l’activité économique due à la crise sanitaire du Covid-19.
Au vu de la situation actuelle exceptionnelle et des répercussions sur la vie des entreprises et de leurs salariés, les conditions pour demander et obtenir le chômage partiel ont été aménagées.
Afin d’accélérer et de faciliter la procédure de demande de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du COVID-19, l’ADEM, en étroite collaboration avec le Secrétariat du comité de conjoncture et le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE), a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d’introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne sur le site : http://guichet.lu/cocp.
Cette demande devra être faite chaque mois.
Les entreprises effectuent leur demande grâce à une authentification sécurisée (produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou carte d’identité électronique). Elles ont aussi la possibilité de faire introduire leur demande par leur mandataire (une fiduciaire), p.ex. si elles ne disposent pas de produit LuxTrust. Les données recueillies seront traitées par l’ADEM de manière automatisée. La demande a été conçue afin d’être le plus simple possible pour les entreprises. A partir du 27 mars 2020 les entreprises devront obligatoirement utiliser le formulaire disponible sur le Guichet pour faire leur demande (les demandes par courrier, e-mail ou fax ne seront plus acceptées).
Les demandes des entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 seront directement traitées par l’ADEM. Les demandes des autres entreprises ne seront traitées qu’après l’accord du Comité de conjoncture. Dans les deux cas et dès que la demande est acceptée, l’ADEM versera une avance aux entreprises. Cette avance correspond à 80% des salaires des agents touchés par le chômage partiel et permettra aux entreprises d’obtenir rapidement des liquidités. Après la fin du mois, l’entreprise devra effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômées. Sur base de ce décompte, l’ADEM calculera les sommes réellement dues par le Fonds pour l’emploi. En cas de trop-perçu, l’entreprise sera tenue de rembourser.
Quelles entreprises sont éligibles pour le nouveau régime de chômage partiel lié au COVID-19 ?
Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale sont d’office éligibles pour le chômage partiel sans avoir besoin de l’accord du comité de conjoncture.
Toutes les autres entreprises qui ont à subir une baisse d’activité liée à la crise du coronavirus doivent recevoir l’accord du comité de conjoncture afin d’être éligible au chômage partiel.
Les entreprises d’intérim sont également éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.
Les deux types d’entreprises devront faire leur demande par le même formulaire sur le Guichet.
Quels salariés sont éligibles pour le nouveau régime de chômage partiel lié au COVID-19 ?
- Les salariés en CDI et CDD (les contrats doivent être en cours au moment de la survenance du cas de force majeure)
- Les apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte.
Quel est le montant de l’indemnité de compensation payé aux entreprises ?
Pendant la période de chômage partiel, l’Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.
Qu’en est-il des entreprises ayant déjà fait leur demande sur base de l’ancien formulaire ?
Les demandes reçues par le secrétariat du comité de conjoncture par courrier, email ou fax sont en cours de traitement. Vu le nombre extrêmement important de demandes reçues, ce traitement pourra durer jusqu’au 3 avril 2020. Les entreprises dont la demande était incomplète et ne pourra donc pas être traitée seront contactées par l’ADEM.
Consultez également la liste des FAQ et la page dédiée sur le chômage partiel pour cas de force majeure liée au COVID-19.
COVID-19 – Demande de chômage partiel – FAQ
Covid-19 – Demande de chômage partiel pour cas de force majeure. Ce qu’il faut savoir.
