L’initiative « BEFIT » ou les défis de la simplification administrative en matière fiscale

L’UEL a publié une prise de position en réponse à la consultation publique ouverte par la Commission européenne sur la proposition de directive fiscale « Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus » (« l’initiative BEFIT »).

Cette initiative vise à introduire un cadre commun pour l’imposition des revenus des groupes d’entreprises dans l’ensemble de l’Union Européenne.

L’UEL et les secteurs d’activité qu’elle représente saluent l’objectif visé par cette initiative de simplifier les règles fiscales et stimuler la croissance et les investissements, en :

(i) réduisant la charge administrative fiscale et les coûts de mise en conformité y afférents,
(ii) en simplifiant les opérations dans le marché unique pour les entreprises, et
(iii) en facilitant l’activité transfrontalière des entreprises résidant dans l’UE.

Cependant, nous pensons que cette initiative, dans sa mouture actuelle, pourrait ne pas atteindre ses objectifs de simplification du cadre fiscal et de réduction des coûts de conformité au sein de l’UE.

En outre, en l’état actuel, l’initiative BEFIT ne fournit pas suffisamment de clarté sur des aspects clés des règles envisagées (en particulier sur la clé d’allocation future), ce qui pourrait empêcher les États membres de prendre une décision éclairée sur cette initiative.

Nous pensons donc que :

• Le contenu de cette initiative devrait être remanié pour garantir qu’elle soit un outil efficace et efficient pour réduire les coûts de conformité pour les entreprises de l’UE, en mettant tous les États membres sur un pied d’égalité et en assurant la compétitivité de l’UE. Une caractéristique clé de la proposition devrait être son alignement complet avec les règles de la directive relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’UE (dite ‘Pilier 2’) ;
• De plus, la Commission européenne devrait entamer des discussions avec l’OCDE pour examiner la nécessité d’élargir le champ des incitatifs fiscaux éligibles aux fins du Pilier 2 (en particulier dans le domaine des transitions numérique et écologique), avant de finaliser les règles BEFIT ;
• En outre, et compte tenu de sa complexité globale, il serait essentiel de garantir que la conception de l’initiative BEFIT assure un niveau de sécurité juridique plus élevé pour les contribuables, en introduisant un programme de conformité coopérative dans le cadre des règles BEFIT et des mécanismes de résolution des différends efficaces ;

Enfin, la Commission européenne devrait présenter une évaluation actualisée de l’impact de la proposition BEFIT sur la réduction des coûts de conformité pour les contribuables avant que toute autre discussion sur ce dossier n’ait lieu au niveau de l’UE. Cette évaluation devrait également tenir compte de la clé d’allocation finale (qui est absente de la proposition BEFIT actuelle).

Retrouvez notre position complète (EN) ci-dessous et sur le site de la Commission européenne ici.

Retrouvez également notre première position sur cette initiative, datant du 27 janvier 2023, ici.