Lancement du Pacte national Entreprises et droits de l’homme

Ce 20 juillet, Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, Michel Reckinger, Président de l’UEL, et Norman Fisch, Secrétaire général de l’INDR, ont tenu une conférence de presse pour lancer officiellement le Pacte national Entreprises et droits de l’homme. Cet engagement volontaire s’adresse aux dirigeants d’entreprise souhaitant mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

La globalisation et l’intensification des interactions entre entreprises et États, individus, société civile, clients, ont fortement accentué la prise de conscience des entreprises des incidences de leurs activités sur les droits humains et exposé leur responsabilité de réduire, voire éliminer les impacts négatifs de leurs activités en termes économiques, sociaux et environnementaux, et d’ouvrir l’accès à des voies de recours. Les Principes directeurs des Nations Unies guident les entreprises dans la mise en œuvre d’une diligence raisonnable (due diligence) de leur chaîne de valeur.

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, a rappelé qu’en date du 11 décembre 2019, le gouvernement a adopté la deuxième édition du Plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme » (PAN 2). Ce document a été élaboré par consensus entre toutes les parties prenantes représentées au groupe de travail « Entreprises et droits de l’homme » et comprend une vingtaine d’actions concrètes pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Parmi ces 20 actions figure le Pacte national Entreprises et droits de l’homme.

L’adoption et la mise en œuvre du pacte national sur le respect des droits de l’homme dans les activités des entreprises permet de formaliser le partenariat et l’engagement conjoint entre l’État et les entreprises d’être à la hauteur des obligations qui leur incombent en vertu des Principes directeurs des Nations Unies.

« J’invite les entreprises à s’engager dans notre effort commun de promotion et de respect des droits humains en adhérant au Pacte national Entreprises et droits de l’homme. Elles souscrivent ainsi aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et enclenchent la mise en œuvre d’une diligence raisonnable dans leurs chaînes de valeur économiques », a souligné le ministre Asselborn.

Michel Reckinger, Président de l’UEL, a insisté que la sensibilisation est une priorité pour les entreprises. Elle leur fournit les éléments pour comprendre non seulement les attentes à cet égard, mais aussi l’opportunité que le respect des Principes directeurs peut présenter en termes de compétitivité et de gestion du risque, en particulier de réputation. C’est pourquoi l’UEL et l’INDR encouragent fortement les entreprises luxembourgeoises à souscrire au Pacte national Entreprises et droits de l’homme (https://gd.lu/7DkzjS), qui prend appui sur les Principes directeurs des Nations Unies. Par ailleurs, par cet acte volontaire, les entreprises seront utilement préparées en prévision de la publication prochainement de la directive européenne sur un devoir de diligence et la responsabilité́ des entreprises (Résolution P9 TA(2021)0073).

« Le Pacte est un formidable instrument par lequel les entreprises sont accompagnées dans la mise en œuvre d’une diligence raisonnable dans leur chaîne de valeur. J’invite les entreprises luxembourgeoises à souscrire au Pacte national Entreprises et droits de l’homme », a encore souligné Michel Reckinger, Président de l’UEL.

Norman Fisch, Secrétaire général de l’INDR, a signalé que les entreprises sont nombreuses à comprendre les enjeux, et aussi les avantages de la mise en œuvre d’une diligence raisonnable :

  • une meilleure gestion des risques,
  • une plus grande compréhension et transparence de la chaîne de valeur,
  • amélioration de la gouvernance,
  • résilience, gestion de la réputation et avantage compétitif.

 

En souscrivant au Pacte, les entreprises s’engagent à :

  • sensibiliser leur personnel et leurs parties prenantes à la protection des droits de l’homme en entreprise,
  • nommer une personne responsable des droits de l’homme dans l’organisation,
  • former les salariés concernés en matière d’entreprises et droits de l’homme,
  • développer des instruments de gouvernance permettant d’identifier les risques et de prévenir les violations de droits de l’homme,
  • mettre en œuvre une ou plusieurs voies de recours pour traiter les cas signalés de violation de droits de l’homme,
  • publier un rapport annuel standardisé sur les mesures mises en œuvre.

 

En adhérant au Pacte, les entreprises bénéficient des avantages suivants :

  • une visibilité comme signataire,
  • des formations pour la mise en œuvre d’une diligence raisonnable,
  • un package d’accompagnement sur mesure,
  • un retour confidentiel sur leur rapport annuel par un expert externe qui leur permettra de s’engager dans une amélioration continue en matière de respect des droits humains.

 

Le site internet « Pacte national Entreprises et droits de l’homme », dédié aux entreprises, est hébergé par le MAEE (https://gd.lu/b3njr3).

En prévision de la proposition de directive européenne sur un devoir de diligence et la responsabilité́ des entreprises (Résolution P9_TA(2021)0073) qui sera publiée cette année et devra être transposée en droit national, l’UEL et l’INDR encouragent fortement les entreprises luxembourgeoises à s’y préparer utilement en souscrivant au Pacte national Entreprises et droits de l’homme (E&DH) (https://gd.lu/7DkzjS), qui prend appui sur les principes directeurs des Nations Unies. 

Le Pacte E&DH est une co-création entre l’UEL, l’INDR, le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE), des acteurs académiques, de consultance, de la société civile et d’entreprises, tous membres du groupe de travail « Entreprises et droits de l’homme » présidé par le MAEE, dans le cadre du plan d’action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 2018-2019 et 2020-2022. 

Position de l’UEL et de l’INDR en matière de respects des droits de l’homme

L’UEL et l’INDR soutiennent une législation européenne qui donnera les mêmes opportunités à toutes les entreprises opérant sur le marché unique. C’est le level-playing field que l’UEL et l’INDR revendiquent au sein du groupe de travail E&DH pour éviter que des lois nationales isolées ne contribuent à une fragmentation de législations dans l’Union européenne qui ne sont ni cohérentes entre elles ni comparables. La dimension européenne a pour avantage d’offrir un régime unique à toutes nos entreprises, où les définitions, critères et règlements sont au même niveau de compréhension dans tous les pays de l’UE, d’où sa valeur ajoutée.

Par ailleurs, nous insistons pour que l’État assume ses responsabilités et accorde la protection nécessaire aux entreprises. Ainsi, nous demandons la garantie d’une sécurité juridique pour les entreprises qui auront mis en oeuvre une diligence raisonnable selon les règles de l’art. Nous sommes donc en faveur d’une obligation de moyens, non de résultat.

Étant donné la dimension fondamentale des droits de l’homme, nous sommes conscients que l’adoption d’une législation n’est pas suffisante à elle seule et plaidons en faveur d’un mix de mesures légales et volontaires qui contribuent à faire du respect des droits humains dans les chaînes de valeur économiques une condition pour une conduite responsable des affaires. D’où la promotion par l’UEL et l’INDR du Pacte E&DH.