Proposition de directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD)

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui modifie les exigences de rapport existantes de l’actuelle Directive européenne sur le reporting non financier (Non-Financial Reporting Directive – NFRD) et remplacera cette dernière.

L’objectif de la directive est d’améliorer le reporting sur le développement durable au moindre coût, afin de mieux exploiter le potentiel du marché unique européen pour contribuer à la transition vers un système économique et financier pleinement durable et inclusif, conformément au Green Deal européen et aux Objectifs de développement durable des Nations unies.

Par rapport aux exigences en matière de rapports de développement durable de la NFRD, les principales nouveautés de cette proposition sont les suivantes :

  • extension du champ d’application des exigences en matière de rapports non financiers à d’autres entreprises, y compris toutes les grandes entreprises et les sociétés cotées (à l’exception des micro-entreprises cotées) ;
  • exigence de la certification des informations sur le développement durable
  • informations plus détaillées à communiquer par les entreprises, conformément aux normes européennes obligatoires en matière de rapports sur le développement durable
  • publication de toutes les informations dans le cadre des rapports de gestion des entreprises, et diffusion dans un format numérique lisible par machine.

 

La directive s’appuie sur les initiatives internationales en matière de rapports sur le développement durable et vise à y contribuer. Les normes de l’UE en matière de rapports sur le développement durable s’alignent autant que possible sur ces initiatives tout en tenant compte des spécificités européennes. La directive modifie quatre textes législatifs existants : la directive comptable, la directive sur l’audit, le règlement sur l’audit, et la directive sur la transparence.