Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte)

Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au COVID-19, des modalités particulières relatives au chômage partiel ont été retenues jusqu’au 30 juin 2021. S’appliquant à l’ensemble des entreprises impactées par la pandémie pendant cette période de relance économique, ces modalités tiennent néanmoins compte du fait que certains secteurs ou branches économiques sont plus sévèrement impactés que d’autres.

Les modalités d’application pour les 6 premiers mois de 2021 sont définies en 2 périodes distinctes :

  1. du 1er janvier au 30 avril 2021 ; et
  2. du 1er mai 2021 au 30 juin 2021.

 

ORGANISATIONS / ENTREPRISES CONCERNÉES POUR LE CHÔMAGE PARTIEL JUSQU’AU 30 AVRIL

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 4 cas de figures possibles pour que les entreprises puissent bénéficier du régime de chômage partiel pendant la période de relance économique :

  1. les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux (par exemple, des problèmes d’approvisionnement).
    En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique ;
  2. les entreprises des secteurs vulnérables de l’horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel bénéficient d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés concernés.
    En cas de besoin avéré, ces entreprises peuvent recourir à des licenciements pour motifs économiques dans la limite maximale de 25 % de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu’au 30 avril 2021. Il a été convenu entre partenaires sociaux qu’en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui ont ainsi procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.
    À noter que les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail qui concernent notamment le licenciement collectifrestent entièrement applicables ;
  3. les entreprises touchées par la crise sanitaire autres que les entreprises industrielles et celles qui relèvent des secteurs vulnérables peuvent également recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Dans ce cas, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne peuvent pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
  4. les entreprises :
  • des secteurs vulnérables (horeca, tourisme, événementiel) qui licencient plus de 25 % de leur effectif total (recensé au 30 juin 2020) ;
  • relevant des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou dont le nombre d’heures de travail perdues devrait dépasser 15 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise ;ne peuvent le faire qu’à conditionque ces entreprises fournissent :
  • un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes ; ou
  • un plan de maintien dans l’emploi, le cas échéant sectoriel, conforme aux dispositions des articles L.513-1 et suivants du Code du travail, pour les entreprises qui occupent plus de 15 salariés.

 

ORGANISATIONS / ENTREPRISES CONCERNÉES POUR LE CHÔMAGE PARTIEL À PARTIR DU 1ER MAI

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 4 cas de figure possibles pour que les entreprises puissent bénéficier du régime de chômage partiel pendant la période de relance économique :

  1. les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux (par exemple, des problèmes d’approvisionnement).
    En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique ;
  2. les entreprises des secteurs de l’horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel bénéficient d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50 % du total des heures de travail mensuelles normales, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non-inhérentes à la personne.
    Les heures de travail normales ne peuvent pas dépasser 40 heures par semaine et par salarié.
    Au cas où ces entreprises seraient à nouveau contraintes de fermer leurs portes suite à une décision administrative, elles bénéficieraient à nouveau du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture ;
  3. les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles qui relèvent des secteurs de l’horeca, du tourisme et de l’évènementiel, peuvent également recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements.
    Dans ce cas, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne peuvent pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
    • un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes ; ou
    • un plan de maintien dans l’emploi, le cas échéant sectoriel, conforme aux dispositions des articles L.513-1 et suivants du Code du travail, pour les entreprises qui occupent plus de 15 salariés.les entreprises des secteurs de horeca, du tourisme et de l’événementiel ainsi que les entreprises industrielles et les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise :
      • qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ; ou
      • dont le nombre d’heures de travail perdues devrait dépasser 10 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise ;

      ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent :