Dans le cadre des changements à la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 votés ce jour qui rendent le régime 3G à nouveau facultatif sur le lieu de travail, les partenaires sociaux et le Gouvernement ont conclu un accord tripartite sur l’application du régime 3G facultatif.
Dans le contexte exceptionnel de la crise, les partenaires sociaux et le Gouvernement ont retenu que le recours au régime 3G facultatif nécessite l’accord écrit de la délégation du personnel, lorsqu’il en existe une. En ce qui concerne les entreprises qui n’ont pas de délégation du personnel, cette décision peut être prise unilatéralement par l’employeur. L’accord prévoit également que les changements légaux introduits à partir de ce 11 février 2022 ne seront pas utilisés pour justifier une adaptation des modalités d’application du régime 3G en vigueur dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur desdits changements ou pour conditionner le maintien du 3G à de nouveaux avantages sociaux.
L’accord prévoit une période transitoire possible de 14 jours maximum pendant laquelle le régime 3G en place depuis le 15 janvier 2022 continuera à s’appliquer à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi COVID-19 afin de permettre qu’une nouvelle décision soit prise en accord avec la délégation du personnel.
En l’absence de recours au régime 3G, l’entreprise doit respecter les mesures sanitaires prévues par la loi COVID pour les rassemblements (port du masque et respect de la distanciation).
