L’UEL a publié une prise de position en réponse à un appel à contributions lancé par la Commission européenne sur la proposition de directive « Omnibus fiscal » publiée le 24 juin 2026.
Une ambition bienvenue de simplification des règles fiscales de l’UEL
Le 24 juin 2026, la Commission européenne a publié une proposition de directive visant à simplifier le cadre de l’Union européenne en matière de fiscalité directe (« Omnibus fiscal »). Cette initiative s’inscrit dans l’engagement plus large de la Commission de réduire la charge administrative d’au moins 25 % pour l’ensemble des entreprises de l’Union européenne et d’au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne.
Cette proposition répond aux appels répétés du Conseil et du Parlement européens à simplifier l’environnement réglementaire et à moderniser le cadre de l’Union européenne en matière de fiscalité directe. Les objectifs affichés sont de réduire les charges inutiles liées au respect des obligations fiscales, d’améliorer la sécurité juridique et d’assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur. L’enjeu est de veiller à ce que le cadre de l’Union en matière de fiscalité directe reste cohérent, proportionné et efficace.
L’UEL et ses membres qu’elle représente saluent l’ambition de la Commission de réviser les règles applicables en matière de fiscalité directe au sein de l’Union, pour les rendre plus efficientes et mieux adaptées à l’environnement économique actuel. Cette initiative pourrait ainsi permettre d’attirer les investissements et limiter la délocalisation des entreprises hors de l’Union.
Des modifications encore nécessaires pour obtenir des résultats tangibles
Néanmoins, dans sa version actuelle, la proposition d’Omnibus fiscal n’est pas en mesure d’atteindre pleinement les objectifs annoncés. D’une part, elle ne va pas suffisamment loin pour constituer un véritable changement de donne en matière de simplification fiscale et de compétitivité. D’autre part, cette proposition s’accompagne d’un certain nombre de complications indésirables, qui pourraient en réduire l’impact.
Dès lors, certains éléments de la proposition devraient être modifiés pour garantir qu’elle soit un véritable outil opérationnel pour les entreprises de l’UE qui ont besoin de résultats tangibles.
La proposition a été transmise au Parlement européen pour avis et au Conseil en vue de son adoption, la Commission visant une adoption d’ici à la fin de l’année 2027, sous réserve de l’issue des discussions. Retrouvez notre position complète (EN) ci-contre et sur le site de la Commission européenne ici.