Mesures fiscales de soutien aux entreprises
18.03.2020
L’objectif principal de ces mesures est de pallier aux besoins de financement et de liquidités des entreprises et des indépendants qui sont fortement impactés par les restrictions économiques actuelles.
Au niveau des impôts directs, des facilités en matière d’avances d’impôt ainsi que des délais de paiement seront accordés aux entreprises et indépendants. Plus précisément, les personnes morales et les personnes physiques exerçant une activité générant un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, qui rencontrent des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19 peuvent faire une simple demande d’annulation des avances en matière d’impôt pour les 2 premiers trimestres de 2020. Sont visés par cette mesure l’impôt sur le revenu (des collectivités) et l’impôt commercial communal.
Par ailleurs, ces mêmes personnes peuvent solliciter, pour les impôts venant à échéance après le 29 février 2020, un délai de paiement de quatre mois. Ce délai de paiement n’entraînera pas des intérêts de retards et concerne l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune.
Pour bénéficier de ces deux mesures précitées, il suffit d’envoyer à l’Administration des contributions directes les formulaires respectifs, qui sont désormais disponibles sur l’adresse suivante: https://impotsdirects.public.lu/. La demande est d’office acceptée dès réception par l’administration. La date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reportée au 30 juin. Cette décision est applicable aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Le délai pour remettre, pour révoquer ou modifier une demande d’imposition individuelle est reporté à cette même date.
Au niveau des impôts indirects, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros. Il s’agit d’une mesure qui permettra de subvenir aux besoins de liquidités d’environ 20.000 entreprises établies au Grand-Duché.
Communiqué par le ministère des Finances