La Mutualité des Employeurs (mutualité) est une institution de la Sécurité sociale créée par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut salarié unique. Elle est opérationnelle depuis le 1er janvier 2009.
La mutualité a pour objet de prémunir les employeurs contre le risque financier que représente la continuation du paiement des salaires aux travailleurs (Lohnfortzahlung) frappés d’une incapacité de travail, obligation patronale dont bénéficient l’ensemble des salariés selon la loi du 13 mai 2008.
La mutualité est gérée par un conseil d’administration, présidé par le secrétaire général de l’UEL et composé de représentants des organisations patronales réunies au sein de l’UEL ainsi que du président du Centre commun de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de santé et d’un représentant de la Fédération luxembourgeoise des travailleurs intellectuels indépendants et de la Chambre de l’Agriculture.
La généralisation de la continuation de la rémunération (Lohnfortzahlung) constitue l’une des innovations majeures de l’introduction d’un statut unique pour tous les salariés du secteur privé. L’employeur continue de rémunérer le salarié en incapacité de travail pour raison de maladie ou d’accident de travail jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77e jour de maladie sur une période de référence de 12 mois. Cette solution permet d’atteindre en moyenne une durée de continuation de la rémunération de 13 semaines.
Exemple
- Pour le cas où le 77e jour tombe le dernier jour du mois, l’intervention de l’employeur cesse à partir du 1er jour du mois suivant et se limite donc à 11 semaines.
- Pour le cas où le 77e jour tombe le 1er jour du mois, l’employeur assure la continuation de la rémunération jusqu’à la fin du mois en cours, son intervention porte dès lors sur 15 semaines.
Les affiliés à la mutualité sont en premier lieu les employeurs qui cotisent à cette institution et qui bénéficient du remboursement à concurrence de 80% des rémunérations payées à leurs salariés pendant la durée de la Lohnfortzahlung, période qui s’étend en moyenne sur 13 semaines par année de calendrier et pendant laquelle la Caisse nationale de santé n’intervient pas dans ce risque.
Les affiliés peuvent également comprendre les ressortissants des professions libérales et indépendantes qui cotisent sur une base facultative pour couvrir ce même risque à leur propre égard.
Documents
- Statuts de la mutualité des employeurs
- Création d’une mutualité des employeurs – Communiqué de presse – 12 novembre 2008
- Taux de cotisations de la Mutualité des employeurs pour l’exercice 2023 – 22 décembre 2022
- Mise en œuvre de l’accord tripartite du 7 mars 2023 concernant la troisième tranche indiciaire de 2023 – Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale – 4 août 2023
- Avis aux non-salariés – Lettre aux entreprises – 12 août 2023
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