Vers un salaire minimum européen et davantage de conventions collectives

POSITIONS ET OPINIONS DE L’UEL

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont finalement parvenus, le 7 juin 2022, à un accord provisoire sur le projet de directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.

L’accord ne fixe en tant que tel pas un salaire minimum européen uniforme et contraignant mais incite les États membres à atteindre un niveau « adéquat » de salaire minimum, garantissant une « vie décente » à leurs citoyens. Le Luxembourg se place aujourd’hui en tête des salaires minimums les plus élevés d’Europe parmi les 22 États membres imposant un salaire minimum.

L’accord impose également de renforcer le dialogue social sur les questions salariales. Le texte européen prévoit en effet qu’un État dont moins de 80% de la main-d’œuvre est couverte par une convention collective devrait établir un plan d’action pour promouvoir la négociation collective. Actuellement, le taux de couverture par convention collective est de 53% au Luxembourg pour le secteur privé (cf. panorama du STATEC sur le monde du travail luxembourgeois à l’occasion du 1er mai – Regards n° 03 – 04/2022). Il y a toutefois lieu de nuancer cet objectif : bien que le chiffre de 80% soit indiqué dans l’accord, il n’est pas fixé en tant qu’objectif absolu à atteindre. Il est en effet essentiel de garder à l’esprit que les objectifs de dialogue social et de protection sociale peuvent être atteints sous des formes diverses et variées. Le Luxembourg n’a pas à rougir de ses performances en la matière et il n’y a pas lieu de promouvoir artificiellement un modèle qui ne rencontrerait pas les attentes et besoins du terrain. Finalement, il y a lieu de tenir compte de la structure économique du Luxembourg qui repose sur des métiers relativement intellectuels et des entreprises de petites tailles (98% de moins de 50 salariés).

L’accord sur la future directive devra encore être formellement approuvé par le Conseil de l’UE et par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen afin que la nouvelle législation européenne puisse entrer en vigueur. Les 27 États membres disposeront ensuite de deux ans pour transposer la directive dans leurs législations nationales respectives. L’UEL suivra de près la transposition de ce texte européen en droit national, afin de veiller à protéger le fonctionnement et le développement des entreprises et de favoriser la prospérité de l’économie nationale dans son ensemble.