L’accord entre le gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023, à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023 prévoit en ses points 1 et 2 que l’État compense la troisième tranche indiciaire sur l’année 2023 ainsi que le mois de janvier 2024 subséquent au déclenchement.
La loi du 26 juillet 2023 portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l’accord entre le gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023, qui entrera en vigueur le 5 août 2023, met en œuvre la partie de l’accord concernant la compensation financière de cette troisième tranche indiciaire.
Concrètement, les taux de cotisation des 4 classes de la Mutualité des employeurs seront réduits à hauteur du montant à compenser. Le montant de la compensation est basé sur l’intégralité de la masse salariale (y inclus la rémunération des heures supplémentaires et les gratifications sans tenir compte du maximum cotisable annuel), puis rapporté à la masse cotisable pour la Mutualité des employeurs.
La baisse des taux fera que les employeurs affiliés paieront moins de cotisations dues à la Mutualité des employeurs à partir du 1er janvier 2024 tout en restant protégés contre les mêmes risques. La différence sera prise en charge par l’État moyennant les mécanismes existants.
En fonction du taux de chaque classe, la compensation sera entièrement opérée sur l’exercice 2024 (classes 3 et 4), ou bien étalée également sur l’exercice 2025 (classe 2) voire 2026 (classe 1) pour éviter que les taux ne deviennent négatifs.
La Mutualité des employeurs enverra une communication plus détaillée aux employeurs affiliés. Les taux des 4 classes applicables en 2024 seront également communiqués par la Mutualité des employeurs vers la fin de l’année 2023.
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale / Mutualité des employeurs
