La loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, a introduit le régime « 3G » obligatoire sur le lieu de travail à partir du 15 janvier 2022. L’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 précise que « le salarié qui se voit refuser l’accès à son lieu de travail peut prendre, selon les dispositions de l’article L. 233-10 du Code du travail, les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels. En l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels, il perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées ».
Puisque la période de non-rémunération compte comme période effective de la carrière d’assurance dans la limite du seuil de soixante-quatre heures, l’employeur ou son mandataire doit déclarer ces périodes de non-rémunération au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) afin que celui-ci puisse prendre en compte ces périodes et déterminer les cotisations pour le risque pension y afférentes.
Les modalités de déclaration suivantes sont à respecter :
- L’employeur ou son mandataire déclare mensuellement les heures réellement prestées par le salarié et les salaires y relatifs par les moyens habituels (fichier DECSAL pour les utilisateurs SECUline ou liste de salaires).
- L’employeur ou son mandataire déclare les périodes de non-rémunération par le moyen du formulaire ci-dessous.
Les périodes de non-rémunération doivent être déclarées le mois suivant la période effective au CCSS.
Le calcul des cotisations y afférentes se fera ultérieurement ; le CCSS vous tiendra informés sur la manière de communication du résultat de ce calcul.
