Position du Groupe Patronal en vue de pérenniser le régime général d’assurance pension

Le CES (Conseil économique et social) a publié, ce mercredi 17 juillet, un Avis concernant le régime général d’assurance pension, avec la contribution officielle et complète du Groupe patronal.

En juillet 2022, le CES avait été saisi par le (précédent) Gouvernement pour avis « en vue d’analyser, discuter et proposer des pistes envisageables à l’avenir pour garantir la pérennité financière du régime général d’assurance pension à très long terme eu égard aux évolutions démographiques et économiques du Luxembourg ». Cette saisine résultait du Bilan technique du régime général 2022, réalisé par l’IGSS et qui révélait clairement l’insoutenabilité financière du système de pensions, en mettant notamment en lumière l’explosion des dépenses de pensions au cours des prochaines décennies. Ce constat est par ailleurs confirmé par tous les experts internationaux du FMI, de l’OCDE, de la Commission européenne et nationaux comme ceux du CNFP. 

La contribution du Groupe patronal de l’avis du CES s’inscrit dans l’objectif de réformer le système de pension pour tendre vers un premier pilier fort, solidaire et qui respecte l’équité intergénérationnelle.

Agissons aujourd’hui, avec objectivité et ambition, pour construire un système de pension durable, solidaire et qui respecte l’équité intergénérationnelle. 

Pour y parvenir, il sera nécessaire de respecter les principes suivants : 

• Principe 1 : Agir sur le volet des dépenses : l’évolution exponentielle attendue des dépenses de pensions constituant la source de la non-soutenabilité du régime des pensions.  

• Principe 2 : Maintenir les taux de cotisations actuels : le relèvement des cotisations ne peut être actionné,  sous peine de menacer l’attractivité des talents, la compétitivité-coût des entreprises, le pouvoir d’achat des salariés, et d’aggraver davantage les finances de l’État, imposant sur la jeune génération un  fardeau croissant pour des pensions excédentaires selon tous les standards internationaux. 

• Principe 3 : Assurer la crédibilité du Luxembourg vis-à-vis des acteurs internationaux : une augmentation des cotisations ou de la fiscalité pour financer l’explosion des dépenses serait dangereuse.  Pour les acteurs étrangers (salariés, entreprises internationales, maisons-mères ou autres investisseurs), cela  enverrait le message que toute dérive du régime général d’assurance pension  entraînerait une augmentation du coût du travail – voire de la fiscalité – , une perte de pouvoir d’achat et un déficit accru de l’État. 

• Principe 4 : Principe de cotisations préalables : Toute prestation du système d’assurance pension doit reposer sur des cotisations préalables (principe « prestations si et seulement si cotisations »), le tout dans la perspective d’une plus grande neutralité actuarielle. 

• Principe 5 : Sauvegarder, voire renforcer le caractère social du régime : le Groupe patronal estime qu’un régime public (1er pilier) ne doit pas être tel qu’il permette d’offrir des niveaux de pensions trop élevés (système d’assurance pension). Dans une approche sociale et même sociétale, le Groupe patronal pourrait considérer une réduction des prestations de pension les plus hautes, afin de veiller à un degré élevé d’acceptation et à la préservation des titulaires de petites pensions. 

• Principe 6 : Respecter l’équité intergénérationnelle : le Luxembourg est le seul pays de l’Union Européenne où les retraités ont, en moyenne, des revenus supérieurs à ceux des actifs. Cette situation entre actifs et pensionnés s’ajoute au fait que les jeunes générations (et les moins jeunes) payant aujourd’hui les pensionnés recevront des prestations de pension nettement plus limitées si le régime général n’est pas réformé (tout en étant exposés notamment aux défis du logement et du changement climatique de façon bien plus nette que les retraités actuels). 

• Principe 7 : Assurer un équilibre entre actifs et pensionnés : selon les prévisions dans son Bilan 2022, si rien n’est fait le Luxembourg compterait, en 2070, 97 pensionnés pour 100 contributeurs, contre 43 actuellement. Chaque actif devrait alors financer un pensionné. Ce chiffre utopique montre à lui seul le besoin d’agir sur la période de cotisation. 

Retrouvez l’avis « Régime général d’assurance pension » publié par le CES.