Le nouveau cadre fiscal pour une « imposition minimale mondiale des sociétés » – Une dynamique unique

Depuis plusieurs années, l’OCDE et l’UE ont entamé une réforme de fond des règles relatives à la fiscalité internationale des sociétés. Cette réforme vise à adapter la fiscalité aux effets de la globalisation et de la digitalisation de l’économie tout en renforçant les mesures de lutte contre l’évasion et la planification fiscale agressive précédemment mises en œuvre par l’initiative BEPS de l’OCDE. C’est dans cette lignée que les pays membres du Cadre Inclusif de l’OCDE ont adopté de nouvelles règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (appelées « règles GloBE », ou plus largement « Pilier 2 »).

L’objectif principal de ces nouvelles règles est de garantir une imposition effective minimale des groupes multinationaux, fixée à 15 %, comme l’illustre le graphique ci-dessous :

(Source : Commission Européenne « Questions et réponses sur l’imposition minimale des sociétés », voir ici)

Une proposition de Directive a été publiée par la Commission européenne en décembre 2021 pour transposer ces règles au niveau européen et devrait être votée dans les semaines à venir. Son entrée en vigueur, initialement prévue pour 2023, devrait néanmoins être reportée à 2024 sur base du texte de compromis.

S’il n’est pas encore possible de déterminer précisément les effets de cette réforme fiscale internationale sur les recettes budgétaires des différents États membres, il est en revanche attendu qu’elle impacte l’attractivité des plus petits pays ayant une économie ouverte, comme le Luxembourg, sur le long terme. Par ailleurs, une entrée en vigueur prématurée de ces règles au niveau européen, sans attendre la finalisation des discussions au niveau OCDE et sans avoir la certitude d’une mise en œuvre similaire et concomitante par les principales puissances économiques au niveau mondial, pourrait avoir des effets néfastes sur la compétitivité et la croissance économique européennes.

En outre, ces nouvelles règles vont très largement complexifier et multiplier les obligations déclaratives pesant sur les entreprises, occasionnant des coûts supplémentaires de mise en conformité pour ces dernières.

Par conséquent, l’UEL estime qu’il est crucial que l’entrée en vigueur de ces règles au niveau européen soit effectivement reportée au plus tôt à 2024. De plus, il est nécessaire que leur mise en œuvre au Luxembourg soit anticipée, tant au niveau de l’impact budgétaire éventuel qu’au niveau des adaptations du cadre fiscal actuel. Ces adaptations seront en effet nécessaires pour assurer la sécurité juridique des contribuables, mais aussi pour permettre de limiter l’augmentation des coûts de mise en œuvre et pour maintenir l’attractivité de l’économie luxembourgeoise.