{"id":7989,"date":"2020-11-23T10:24:42","date_gmt":"2020-11-23T10:24:42","guid":{"rendered":"https:\/\/uel.lu\/?post_type=article&p=7989"},"modified":"2022-05-19T15:15:57","modified_gmt":"2022-05-19T13:15:57","slug":"modalites-dapplication-du-regime-de-chomage-partiel-pour-le-premier-semestre-2021","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/uel.lu\/fr\/article\/modalites-dapplication-du-regime-de-chomage-partiel-pour-le-premier-semestre-2021\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s d’application du r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel"},"content":{"rendered":"[vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overflow=\u00a0\u00bbvisible\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb column_position=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb animation_type=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][vc_column_text]Le Comit\u00e9 de conjoncture s’est r\u00e9uni en date du 19 novembre 2020 en r\u00e9union extraordinaire sous la co-pr\u00e9sidence du Vice-Premier ministre, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’\u00c9conomie sociale et solidaire, Dan Kersch et du ministre de l’\u00c9conomie Franz Fayot.<\/p>\n

Lors de la r\u00e9union, les partenaires sociaux se sont concert\u00e9s \u00e0 propos de la proposition gouvernementale se rapportant aux modalit\u00e9s d’application du r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel pour le premier semestre 2021. La proposition a r\u00e9colt\u00e9 un large consensus aupr\u00e8s des partenaires sociaux.<\/p>\n

Le premier changement majeur porte sur la base sur laquelle les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel seront calcul\u00e9es. Alors que celles-ci \u00e9taient jusqu’\u00e0 pr\u00e9sents \u00e9valu\u00e9es sur base d’emplois temps-plein (ETP), les indemnit\u00e9s \u00e0 verser se baseront \u00e0 partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 sur le nombre d’heures effectivement ch\u00f4m\u00e9es par les salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n

Pour le reste, les modalit\u00e9s d’application pour les 6 premiers mois de 2021 sont d\u00e9finies en deux p\u00e9riodes distinctes de 3 mois en partant de l’hypoth\u00e8se que la situation sanitaire s’am\u00e9liore d’ici le 1er avril 2021. On distingue 4 cas de figure selon qu’il s’agisse d’une entreprise provenant de l’industrie ou d’un secteur consid\u00e9r\u00e9 comme vuln\u00e9rable (Horeca, tourisme et \u00e9v\u00e9nementiel) et selon que l’entreprise souhaite proc\u00e9der ou non \u00e0 des licenciements:<\/p>\n

1. Conditions d’acc\u00e8s applicables du 1er janvier au 31 mars 2021<\/strong><\/p>\n

a) Les entreprises industrielles vont continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel conjoncturel afin de pouvoir r\u00e9agir face aux perturbations des march\u00e9s internationaux. En appliquant le r\u00e9gime du ch\u00f4mage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour raisons \u00e9conomiques;<\/p>\n

b) Les entreprises des secteurs vuln\u00e9rables Horeca, tourisme et secteur \u00e9v\u00e8nementiel pourront b\u00e9n\u00e9ficier d’un acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 au ch\u00f4mage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salari\u00e9s qui y ont droit. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces entreprises pourront recourir \u00e0 des licenciements \u00e9conomiques dans la limite maximale de 25% de leurs salari\u00e9s calcul\u00e9e sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021;<\/p>\n

c) Les entreprises touch\u00e9es par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vuln\u00e9rables, pourront \u00e9galement avoir recours au ch\u00f4mage partiel de source structurelle par la voie acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00e0 condition toutefois de ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements. Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas d\u00e9passer 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas exc\u00e9der 40 heures par semaine et par salari\u00e9;<\/p>\n

d) Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vuln\u00e9rables licenciant plus de 25% de leur effectif, des entreprises industrielles, de m\u00eame que des entreprises issues des autres secteurs touch\u00e9s par la crise qui devraient n\u00e9anmoins \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des licenciements ou qui devraient d\u00e9passer le pourcentage fix\u00e9 au point c) ne peuvent le faire qu’\u00e0 condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salari\u00e9s.<\/p>\n

2. Conditions d’acc\u00e8s applicable du 1er avril au 30 juin 2021<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne la p\u00e9riode apr\u00e8s le 31 mars 2021, les modalit\u00e9s suivantes ont \u00e9t\u00e9 retenues dans un contexte de sortie progressive du ch\u00f4mage partiel, tout en pr\u00e9cisant qu’en cas d’aggravation de la situation sanitaire ces modalit\u00e9s pourront, \u00e0 tout moment, \u00eatre adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.<\/p>\n

a) Les entreprises industrielles vont continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel conjoncturel afin de pouvoir r\u00e9agir face aux perturbations des march\u00e9s internationaux. En appliquant le r\u00e9gime du ch\u00f4mage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour raisons \u00e9conomiques;<\/p>\n

b) Les entreprises des secteurs vuln\u00e9rables Horeca, tourisme et secteur \u00e9v\u00e8nementiel pourront b\u00e9n\u00e9ficier d’un acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 au ch\u00f4mage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, \u00e0 condition de ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour des raisons non inh\u00e9rentes \u00e0 la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas exc\u00e9der 40 heures par semaine et par salari\u00e9;<\/p>\n

c) Les entreprises touch\u00e9es par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vuln\u00e9rables, pourront \u00e9galement avoir recours au ch\u00f4mage partiel de source structurelle par la voie acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00e0 condition toutefois de ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements. Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas d\u00e9passer 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas exc\u00e9der 40 heures par semaine et par salari\u00e9;<\/p>\n

d) Finalement, les entreprises des secteurs vuln\u00e9rables, des entreprises industrielles, de m\u00eame que les entreprises issues des autres secteurs touch\u00e9s par la crise qui devraient n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 des licenciements ou qui devraient d\u00e9passer le pourcentage fix\u00e9 au point c) ne peuvent le faire qu’\u00e0 condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salari\u00e9s.<\/p>\n

Informations sur les demandes de ch\u00f4mage partiel pour le mois de novembre 2020<\/strong><\/p>\n

Pour rappel, en raison du renforcement des mesures sanitaires d\u00e9cid\u00e9es fin octobre, une proc\u00e9dure exceptionnelle<\/a> a \u00e9t\u00e9 mise en place pour les entreprises qui n’avaient pas introduit de demande de ch\u00f4mage partiel pour le mois de novembre dans les d\u00e9lais et qui consid\u00e9raient n\u00e9anmoins qu’elles auraient besoin d’y recourir. Suite \u00e0 cela, 1.425 demandes suppl\u00e9mentaires correspondant \u00e0 7.667 salari\u00e9s (calcul en ETP \/ emplois temps-plein) ont \u00e9t\u00e9 introduites en l’espace de 8 jours, dont 30% rel\u00e8vent des secteurs dits \u00ab\u00a0vuln\u00e9rables\u00a0\u00bb tels que l’Horeca, le tourisme et l’\u00e9v\u00e8nementiel, et 2,3% de l’industrie. 81,8% de ces demandes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le Comit\u00e9 (soit 1.167 demandes).<\/p>\n

Ces demandes sont venues s’ajouter au 2.793 demandes, correspondant \u00e0 22.075 salari\u00e9s (calcul en ETP \/ emplois temps-plein), qui avaient \u00e9t\u00e9 introduites dans les d\u00e9lais normaux, dont 96% avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u un avis favorable. Parmi les demandes d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9es, 45,7% \u00e9manaient des secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, tandis que 4,7% provenaient d’entreprises industrielles et 49,6% des autres secteurs.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que pour le mois de janvier 2021, les demandes pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel doivent \u00eatre introduites exclusivement via MyGuichet.lu entre le 1er et le 12 d\u00e9cembre 2020 inclus.<\/p>\n

La prochaine r\u00e9union du Comit\u00e9 de conjoncture est fix\u00e9e \u00e0 mardi prochain, le 24 novembre 2020.<\/p>\n

Communiqu\u00e9 par le minist\u00e8re de l’\u00c9conomie et le minist\u00e8re du Travail, de l’Emploi et de l’\u00c9conomie sociale et solidaire<\/em><\/a>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"featured_media":3187,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[5],"slidercat":[],"class_list":{"0":"post-7989","1":"article","2":"type-article","3":"status-publish","4":"has-post-thumbnail","6":"category-non-classifiee"},"acf":[],"yoast_head":"\nModalit\u00e9s d'application du r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel - UEL<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/uel.lu\/fr\/article\/modalites-dapplication-du-regime-de-chomage-partiel-pour-le-premier-semestre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Modalit\u00e9s d'application du r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel - 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