La qualité de l’environnement réglementaire constitue un élément clé de la compétitivité des entreprises et partant de leur performance économique. La volonté de simplifier les charges administratives est une ambition affichée depuis plusieurs années tant au niveau communautaire que national.
Plateforme interministérielle de réforme et de simplification administrative
Le gouvernement a mis en place une plateforme interministérielle de réforme et de simplification administrative, placée sous l’autorité directe du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Le travail de la plateforme interministérielle sera déployé autour de deux axes majeurs :
- un screening systématique des procédures dans l’optique de limiter les formalités administratives progressivement au strict minimum, moyennant des efforts de simplification à la source ;
- un dialogue structuré avec les administrations, les citoyens, les entreprises et les communes.
Concrètement la plateforme interministérielle remplace l’ancien Comité à la simplification administrative (CSA) et intègrera les travaux de la Cellule de facilitation relative aux autorisations dans le domaine de l’urbanisme et de l’environnement (CFUE).
La Cellule de facilitation Urbanisme et Environnement (CFUE)
La Cellule de facilitation en matière d’urbanisme et d’environnement a été mise en place par la publication au Mémorial de l’arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant les attributions et l'organisation d'une Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l'urbanisme et de l’environnement.
Cette Cellule de facilitation peut être saisie par toute entreprise et personne privée, ainsi que par toute commune qui, par rapport à un projet déterminé, s’estime lésée par un manque de diligence, de transparence ou de coordination au niveau des services publics de l’Etat en rapport avec une procédure en matière d’urbanisme et d’environnement.
Adresse de contact :
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Cellule de facilitation Urbanisme et Environnement
63, avenue de la Liberté
L-1931 Luxembourg
c/o : Mme Paulette Lenert
Tél. : 247-88167
